L'article R. 744-16 du CESEDA dispose qu' « un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi.

Le dommage dont l’indemnisation est sollicitée n’étant pas établi, la demande à ce titre sera rejetée.

Elle a par ailleurs par acte du 15 décembre 2021 assigné en intervention forcée LA BANQUE POSTALE, organisme préteur, devant la même juridiction, aux fins d’indemnisation et réparation de son préjudice

A titre  infiniment subsidiaire, - DEBOUTER les époux [K] et les époux [MC] de leur demande de démolition dès lors que celle-ci est totalement disproportionnée ; - DEBOUTER les époux [K] et les époux

Situation du vendeur non établi en France 67.

Sur ce, il est établi que M.

Juge des référés Ordonnance du 4 Juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00379 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2U3 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats

[H] [G] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 30 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Clémence DESNOULEZ Greffier présent lors des débats : Deniz AGANOGLU Greffier présent lors

Mme [Z] [C], comparaissant en personne, a maintenu sa demande de révision des mesures imposées dans les termes de son courrier de contestation dans lequel elle sollicitait l’établissement d’un nouveau

CONTENTIEUX CASE COURRIER 8M [Localité 7] non comparante AUTRE PARTIE Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire TORRES Greffière lors des débats

Situation du vendeur non établi en France 68.

Situation du vendeur non établi en France 66.

Par acte d'huissier du 7 novembre 2016, Mesdames [C] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'indemnisation de leurs préjudices, M.

(ci-après Disney) ont, le 28 avril 2026, notifié des conclusions d’intervention volontaire principale.

DÉBATS Audience publique du 10 Avril 2025.

DÉBATS A l’audience du 15 Mai 2024 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Les sociétés d'auteurs ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Groupe nord sud communication multimédias et son dirigeant M.

Ce rapport ayant régulièrement été versé aux débats et ayant été discuté contradictoirement entre les parties, dans le respect du principe de la contradiction, Mademoiselle [T] [V] devra être déboutée

[E] [H] ont fait citer devant le tribunal judiciaire d'Albi, M. [W] [H] et Mme [G] [O] aux fins de voir prononcer la nullité du testament authentique établi le 19 août 2021 par M. [Y] [H].

Par acte d’huissier de justice en date du 25 mars 2022, la SAS OPERA a fait assigner la SAS UNIVERSITE devant le tribunal judicaire de [Etablissement 1] aux fins de la condamner à signer une promesse de