Il n’est pas opposé à la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire formée par ces derniers. M. [V] [I] a comparu. Il ne conteste pas la dette.

MOTIFS I - Sur la demande d’annulation du commandement de quitter les lieux Monsieur [A] [T] [J] sollicite l’annulation du commandement de quitter les lieux en faisant valoir qu’il peut solder l’arriéré

locataire, sans accorder des délais de paiement, sauf accord du bailleur.

Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et indemnité d’occupation Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les

celui-ci de : “- RECEVOIR la société COSY CORNER en ses demandes, - DEBOUTER l’ASSOCIATION LA MARTINIERE de l’ensemble de ses demandes, SUBSIDIAIREMENT : - CONSTATER que la société COSY CORNER a

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Dans ces conditions, il convient de leur accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après.

Cet acte répond donc aux exigences du texte susvisé, de sorte que la nullité alléguée par la SCI DTN Immo - qui rapporte les mentions figurant en 1re et 3e page du commandement, en omettant la 2e page

Dès lors, il n'y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement. Il sera débouté de sa demande de ce chef.

[C] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,Ordonner l'expulsion du locataire

Il ne s'oppose pas aux délais de paiement. Monsieur [A] [E] comparait et expose sa situation financière. Il demande des délais de paiement.

Le 26 mars 2025, la société anonyme RFF SNCF RESEAU lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement de redevances d'occupation.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEURS : Monsieur [C] [

Elle a maintenu oralement ses demandes en sollicitant notamment le paiement de sa créance actualisée d’un montant de 4 500 euros, terme de février 2026 inclus.

L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT est opposée à la demande de délais de paiement en l'absence de reprise des paiements, et précisant que Mme [A] n'a pas reversé le rappel d'APL obtenu de la CAF le 5 février

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 7.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

La demande formée par la bailleresse est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 9.

Monsieur [Z] [U] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon des mensualités de 30 € et demande à rester dans le logement.