Enfin, elle demande que les dépens soient réservés. A l’audience du 27 avril 2026, Mme [Y], représentée, maintient l’intégralité de ses demandes.

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Madame le Docteur [F] [B] qui, tout en contestant sa responsabilité et la présentation faite par le demandeur, demande

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, l’Hôpital [13] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé

[Y] [L] s’agissant des demandes formées par la Sarl [...], - rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [Y] [L].

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [P] conservera en l'état la charge des dépens de l'instance.

Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

Subsidiairement, elle demande que la demanderesse la garantisse « du préjudice provoqué par ses demandes tardives qui ne l’ont pas mis[e] en mesure de collecter le montant qu’elle serait appelée à lui

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

précisions utiles ; 15/ dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatrices du handicap de la demanderesse (prothèses, appareillage spécifique, véhicule), en précisant

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00848 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RI4 ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 A l’audience publique du 02 Avril 2026, devant Nous,

spécialisé en dermatologie avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures, et conclut au rejet des demandes de provision dans la mesure où sa responsabilité n’est nullement établie par les pièces

Il ne sera donc pas statué sur ces “demandes” qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur les autres demandes : M.

Bernard VINCENT, Collège employeur du régime général Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé DEMANDERESSE

Par des conclusions en défense, Monsieur [I] [P] a demandé de : Constater que le docteur [P] ne s’oppose pas à la demande d’expertise en émettant toutefois toutes protestations et réserves d’usage quant

de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé, Vu la procédure, Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation

Il conteste ensuite les motivations de leur demande d'expertise.

Copie exécutoire délivrée à : Me PALMIERI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05350 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDE4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 26 mai 2026 DEMANDEUR