Sur la demande de la SOREQA Dispositions légales applicables Conformément à l’article L. 542-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une

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Sur la demande de la SOREQA Dispositions légales applicables Conformément à l’article L. 542-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Les variations du montant de la pension d’invalidité et des demandes de déclarations de ressources résultant de l’application des dispositions légales, Monsieur [K] ne caractérise pas l’existence d’une

Le 17 mars 2025, la [21] a déclaré recevable la demande présentée par Madame [R] [B] veuve [G] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant

AUX AFFAIRES FAMILIALES: [Localité 19] Virginie LE GREFFIER: POTTIER Danielle ORDONNANCE DE CLOTURE : 12 Juin 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 02 Juillet 2024 JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION

L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

avoir renoncé à la totalité de la période considérée, Rappelle aux parties, qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition

chercher et ramener par une personne digne de confiance ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : S.A.

L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond en dehors des cas où ils sont tenus de surseoir en vertu d'une disposition légale.

requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose ".

En outre, elle indique que les dispositions du Code du Consommation ont été respectées. * * Lors de l’audience du 12 novembre 2024, la SA Hoist Finance AB a sollicité le bénéfice de son acte introductif

Ils présentent donc le caractère d'une facture acquittée, aucune disposition légale ou réglementaire n'imposant la production d'une facture détaillée.