Dès lors, Madame [Z] et Monsieur [V], qui ont eux-mêmes commis de bonne foi une erreur sur la situation juridique du local, n’ont commis aucune faute en omettant d’informer la société Mac Donner de l’impossibilité

Il indique qu'il travaille comme technicien pour une entreprise qui fabrique des médicaments, qu'il est venu visiter la France et qu'il souhaite faire du tourisme.

aucune faute susceptible d’avoir engagé sa responsabilité JUGER que l’association ADC FRANCE ne démontrent aucun préjudice indemnisable et qu’en toute hypothèse, les graves manquements commis par Madame

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] notre ordonnance de référé du 14 Novembre 2023 ayant commis Monsieur [B] [S] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai

SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 S.A.

°de constater que M [S] [R] n'apporte pas la preuve d'éléments qui permettraient de démontrer l'existence d'une faute inexcusable de sa part °de dire et juger qu'elle n'a commis aucun manquement à l'origine

Il en résulte qu’il sera fait droit à la demande de Mme [B], comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1922 S.A.

: Etablissement public SIP PARIS 19E Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX Société EOS FRANCE Société ALSOLIA S.A.

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus des moyens.

ISO RENO FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 798 153 38, prise en la personne de son représentant légaldont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Franck DELEAGE

de la société Ineo Hauts de France [Adresse 1] [Localité 25] représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS - #D0125 S.A.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

Par actes de commissaire de justice en date des 18, 21, 22 et 26 mars et 3 avril 2024, la société Redevco France a fait assigner les intervenants du projet ainsi que les riverains, soit la société Socotec

Consécutivement à l'indemnisation faite par la société AXA France IARD, Mme [C] a signifié, le 29 novembre 2022, des conclusions aux fins de désistement partiel à l'égard de la société AXA France IARD,

La caisse doit mettre le dossier à la disposition des parties pendant un délai de 40 jours franc : durant les 30 premiers jours, les parties, la caisse et son service médical peuvent consulter et compléter

Faute pour Monsieur [V] de justifier de la réalité de sa domiciliation en France, il ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 18 du règlement du 12 décembre 2012 pour fonder la compétence des

Les parties ont fait valoir leurs observations.

L’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits. 36.