et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Il convient d’homologuer cet accord et de lui donner force ; PAR CES MOTIFS, Le juge de l'exécution, Homologue et donne force exécutoire à l'accord auquel les parties sont parvenues consistant en Obligations

La caisse primaire d’assurance maladie du GARD (CPAM) sollicite l’homologation de l’avis rendu par le CRRMP PACA Corse.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé par les

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, agissant en JUGE UNIQUE, par mise à disposition au greffe, conformément

L'affaire demeure inscrite au rôle, pour que le juge homologue ensuite l'accord, ou constate un désistement, ou à défaut d'accord, qu'il statue.

Les conclusions de l’expert fixant au 9 mai 2016 la date de consolidation des lésions imputables à l’accident du 3 septembre 2015 doivent en conséquence être homologuées.

Il convient également de rappeler qu’en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de la légalité ou de la régularité

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00178 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35L Minute N° 26/00431 JUGEMENT

Par jugement en date du 4 novembre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats pour production du protocole d’accord et de l’ordonnance d’homologation pour lesquels une astreinte est

DEFENDERESSE Madame [A] [X] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 mars 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge

Homologue l’acte notarié de liquidation et de partage du régime matrimonial et réglant les conséquence du divorce en date du 16 juin 2023, l’annexe au présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’homologation En application des dispositions de l’article 768 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le tribunal homologue, à la demande des parties, l’accord

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 7 octobre 2025 et signé par Mme Elina TERRAL, juge aux affaires familiales, et Mme Hadda ZITOUNI, greffier.

divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC Me MARCHE CE + CCC Me BROUARD RENOU CCC dossier tmfpo Le JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Manuella

AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 5 septembre 2023, Monsieur [Y] [J] [B] demande au juge aux affaires familiales de : juger n’y avoir lieu à homologation de l’

articles 472 et 473 du code de procédure civile, il est statué sur le fond par jugement réputé contradictoire, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

A l’audience de ce jour, Madame [F], comparante en personne, sollicite l’homologation du rapport médical établi par l’expert judicaire.