Monsieur et Madame [O] soutiennent, sur la résolution n° 16, que celle-ci ne serait pas valable dès lors que le syndicat des copropriétaires ne disposerait plus d’un titre exécutoire valable et que la

premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 13 juin 2022, Vu l'ordonnance du 21 mars 2023, Dit que le juge français est compétent pour statuer, avec application de la loi

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les causes sus énoncées, Vu les pièces versées aux débats, - Dire le syndicat des copropriétaires du [Adresse

Localité 19] de nationalité Française Domiciliée : [Adresse 11] Ayant constitué pour avocat Me Isabelle MONSENEGO, avocat au barreau de MONTPELLIER MARIAGE Le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 16

L'affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2024.

Par ailleurs, il résulte de l'examen des pièces produites que : - Mr [G] a fait appel à un commissaire de justice ayant procédé à plusieurs constatations dans des procès-verbaux des 2 juillet, 12 juillet

ayant été vendu par acte authentique du 12 juillet 2019 ; - pour le lot n°22, à Monsieur [F] [L] et Madame [P] [LE] épouse [L], ce lot leur ayant été vendu par acte authentique du 2 septembre 2019.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGEMENT du 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 23/01438 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EJQG MINUTE N° : 25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [D]

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

JUDICIAIRE DE [Localité 6] --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/03066 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H4I3 [14] JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [W] née en 1971

L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les dépenses pour travaux ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel.

Selon devis n°05-529-2019 du 16 juillet 2019, la réalisation des prestations complémentaires a été confiée par le maître d’ouvrage à cette même société pour un montant de 5.294 euros HT.

6 juillet 1989, et des dispositions du bail, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[L] [S] demandent au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - LIQUIDER le préjudice définitif de Mme [S] à la somme totale de 264 140, 05 € ; - FIXER la créance de la CPAM à la somme de

du solde des travaux sous-traités fondées sur les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sont restées sans effet, la SAS ROUTES ET CHANTIERS MODERNES est contrainte de saisir la juridiction

représentée par Me Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Muriel MILLIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [C] [A] [U] née le 06 Décembre 1974

du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, du règlement général sur la protection des données et de la loi sur la protection physique lors du traitement des données personnelles

2017 sans contrevenir à l'article 235 du la Loi du 1er juin 1924.

Suivant acte notarié reçu le 9 juillet 1984 par maître [B], notaire à [Localité 18], Mme [M] [RD] a acquis un terrain situé à [Adresse 31] [Localité 24][Adresse 1], sur lequel elle fait édifier sa maison