SIFD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Flora AIGUESVIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [

BATIMENT ET DES T RAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] DEMANDEURS Représentés par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats

MAXEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocats au

[E] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488 DÉFENDEUR S.A.S.U.

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL- CABAYE ET ASSOCIES, avocats

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme que je ne veux pas déposer plainte. J’ai aussi refusé d’être hébergé par la France.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne pouvais pas déposer plainte contre les gens.

L’avocate confirme que Madame [N] [D] épouse [R] a joué la comédie à l’hôpital et qu’elle s’oppose à cette hospitalisation.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Une notification de début de garde à vue a été faite effectivement par truchement téléphonique.

DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [T] [Q] né le 25 Mai 2001 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Aurore DEROUILLAC, avocat

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire. Me [K] [W] entendu en ses observations ; je n’ai pas vu de PV d’audition administrative de Monsieur [G].

PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 1] [Localité 3], tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritier de Mme [M] [Z] née [L] Représenté par Me Christophe HERNANDEZ, avocat

par Me Frédéric FRENZEL, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSE : Madame [K] [F] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1961 demeurant [Adresse 2] défaillante Grosse délivrée le : à :

A l’audience, Monsieur [Y] [O], qui sollicite le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle Provisoire, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né à [Localité 2]. Je ne sais pas quoi dire, je n’ai pas de passeport. Je l’ai perdu.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de

DE [Localité 1] c/ [Z] [S] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 18 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic la société JEAN CHARPENTIER [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Evelyne ELBAZ, avocat

, avocat.

L’intéressé a donc souhaité être assisté de l’avocat commis d’office. Suite à l’entretien avec l’avocat commis d’office, l’avocat commis a refusé d’assisté l’intéressé.