Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, " la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

audience du 2 février 2026, aux fins de : prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour manquements du locataire à ses obligations, ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef

risques locatifs par application de la clause résolutoire contractuelle ; * dire que les lieux devront être libérés par la locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef

prévue au bail d’habitation conclu entre elles, faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef

judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir : Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la SARL [V] [B] [Y] et tous occupants de son chef

contentieux de la protection pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail à compter de l’assignation et obtenir : l'expulsion de [D] [W] et [A] [P] ainsi que de tous occupants de leur chef

juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir : l'expulsion de [Z] [R] ainsi que de tous occupants de son chef

et demande de : constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, et de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion immédiate du défendeur ainsi que celle de tous occupants de son chef

référé devant le président de ce tribunal la société RESTOLIVE, pour : – constater l'acquisition de la clause résolutoire ; – ordonner, l'expulsion de la société RESTOLIVE et de tous occupants de son chef

juridiction : de constater la résiliation du contrat de résidence et l'absence de départ des lieux de Monsieur [F] [O] ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [O] ainsi que de tous occupants de son chef

D’ordonner l’expulsion de Mme [K] [D] ainsi que de tout occupant de son chef des locaux sis à [Adresse 4], au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier requis à cet

[Q] [E] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire, - autoriser le recours à un serrurier, le cas échéant, - condamner M.

présent tribunal afin qu'il : - constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ; - ordonne leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef

Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire du contrat pour défaut de paiement du loyer, l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef

SAS ASJK, pour : - Constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ; - Ordonner l'expulsion de la SAS ASJK et de tous occupants de son chef

acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [V] [O] ainsi que de tout occupant de son chef

DEMANDERESSES : Madame [D] [Y], de nationalité Française, demeurant 1831 B Chemin de Tabanon - Bel-Air - Desrozières - 97170 PETIT-BOURG SCI BLEU DE CORSE, inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro

devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef

le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef

avoir été présente sur la [Adresse 7], à Nice, le soir du 14 juillet 2016, assistant à un concert au niveau du Jardin Albert 1er quand elle a été prise dans un mouvement de foule et s'est tordu la cheville