tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 05 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge de l’accident du travail de son salarié

tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 10 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge de l’accident du travail de son salarié

tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 04 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge de l’accident du travail de son salarié

Assesseur : Charles CAVROT, représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 23 MARS 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue

des entreprises de moins de onze salariés.

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] [Localité 3] Pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Monsieur [U] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Linda SADI

SCI [C] ne peut modifier par ses conclusions d'incident ses demandes au fond et que le loyer provisionnel fixé durant la procédure de fixation du loyer renouvelé ne concerne que la procédure de loyer en

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Daniel GARNESSON, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE Le 27 décembre 2016, Monsieur [T] [B] né le 12 novembre 1972 , salarié de la [1] en qualité d’opérateur exploitation a déclaré la survenue d’un accident du travail le jour

audience publique le 10 février 2026, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : - Michèle ABA, membre assesseur représentant les travailleurs salariés

Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 09 MARS 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées

par les déclarations de la salariée dans son questionnaire.

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00213 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJIA JUGEMENT N° 26/140 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Aude RICHARD Assesseur salarié

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Y] [V], salarié de la société [1] (ci-après la société) en qualité de manoeuvre depuis 1984

Au soutien de ces demandes, la [3] [Y] fait valoir que la pathologie déclarée par sa salariée n'est pas conforme aux pathologies visées par le tableau n°57.

sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Pascal MONBAILLY, représentant les travailleurs non salariés

Sadas Vertbaudet, aff. C-291/100).

Par courrier du 20 octobre 2025, la SCI WANDA représentée par son mandataire a sollicité la rétractation de la décision de caducité, une salariée ayant été arrêtée prématurément pour des raisons de santé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du redressement opéré  En application de l'article L.8221-5 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.