Celle-ci a ensuite été révoquée par ordonnance du 12 février 2025, renvoyant l’audience de mise en état au 19 mars 2025 puis au 28 mai 2025 et au 5 novembre 2025.

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Madame [D] [S] ( Agente de la Direction Relations Assurés) munie d’un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE: Sécurité Sociale des Artistes Auteurs venant aux droits

[N] est salarié dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, qu’il se garde bien de communiquer des justificatifs de ses revenus mais qu’il ressort de sa pièce 7 qu’il perçoit un revenu mensuel de

Sur le fond, elle indique que suite à un rapport de contrôle du 15/11/2022, et alors même que Mme [I] est agent de la CAF depuis plus d’un an, celle-ci n’a jamais déclaré ses revenus fonciers et partage

L’Agent Judiciaire de L’Etat n’avance quant à lui aucun moyen de fait ou de droit en réponse.

proportionnelle aux revenus, des charges dans le ménage.

Adresse 2] Représenté par Me Sonia DIDAOUI, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 7] et par Me Eglantine DUCONSEIL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE, [Adresse 3] DÉFENDEUR AGENT

Juger n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours. La condamner en tous les dépens”.

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

La clôture, prononcée le 22 décembre 2023, a été révoquée le 31 mai 2024 pour être de nouveau ordonnée ce même jour, après réception des dernières écritures des parties, pour être plaidée ce même 31 mai

Se prévalant d'un revenu annuel net de 16.230 euros, Mme [I] précise avoir subi une perte de revenus de 30.133 euros depuis la date de consolidation au 1er septembre 2024 outre une perte de 16.230 euros

saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, 2° le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence

Sur recours formé à l'encontre de cette décision par Monsieur [I] [H], la Commission de recours amiable (CRA) par décision du 17 mai 2018 a rejeté sa contestation.

Les revenus du patrimoine, les revenus des droits d'auteur et des fonctionnaires chercheurs, les salaires et pensions de source étrangère imposables ou exonérés, les pensions et obligations alimentaires

De plus, Madame [B] [S] a été défaillante dans la production de ces revenus d'activités dans les temps légaux de ses déclarations sociales.

Elle indique n’avoir jamais enrôlé un tel CERTICODE PLUS sur son téléphone et que la banque ne l’a pas révoqué entre les deux fraudes, permettant une réitération.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 décembre 2017 la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable ([7]) de la [5] en contestation de cette décision.

Elle précise que la procédure de liquidation judiciaire de l’agence de voyages a permis le recouvrement de la somme de 5.153,63 euros.

[E] [F] expose que sa demande fait suite à son hospitalisation depuis le 23 octobre 2025 pour une durée de plusieurs semaines ou mois, qui l’a privé de ses revenus.