PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe, ANNULE la saisie-attribution pratiquée par la Cpam du Bas-Rhin

sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01197 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au

[E] [G] [O] daté du 6 octobre 2025, reçu et enregistré le 6 octobre 2025 à 17h58 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de décisions administratives Il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'office du juge en droit de la sécurité sociale est

Par ordonnance en date du 19 mars 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2017.

Par ordonnance en date du 19 mars 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2017.

Par ordonnance en date du 19 mars 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2017.

Par ordonnance en date du 19 mars 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2017.

Par ordonnance en date du 19 mars 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2017.

et financières dans l'exercice de ses fonctions administratives et financières, - annuler les résolutions n°4.1. à 4.5 et 5.1. à 5.6. et 6.1. à 6.6. de l’assemblée générale du 4 novembre 2023 des copropriétaires

ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

Suivant l’article 125 du Code de procédure civile, « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.»

[J] a adressé notamment le jugement rendu le 22 avril 2026 aux termes duquel le tribunal administratif confirme l'annulation de la dette de Monsieur [J] à hauteur de 60 341 euros et maintient les autres

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 20 mars 2025 prorogée au 10 avril 2025 date du présent jugement.

Il est admis qu'il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

X se disant [I] [H] daté du 9 avril 2025 , reçu le 9 avril 2025 à 15h53 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE

cet acte de naissance a fait l'objet d'un jugement d'annulation n°1877 rendu le 7 septembre 2007 par le tribunal de première instance de Moroni, ayant été dressé sans que le jugement supplétif susvisé