Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

action relative à la restitution d'une indemnité d'immobilisation et au paiement d'une clause pénale et non pas à un droit réel immobilier.

--------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 23/00430 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IKEI EA République Française Au Nom

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

contrevient au principe du contradictoire.

, contrevient au principe du contradictoire.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Christine SENDRA.

[S] [H], lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque gauche confirmées par IRM, inscrite dans le tableau n° 79 des maladies professionnelles.

JUGEMENT : mixte, contradictoire et en premier ressort 5 EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [L], salariée de la société [16] depuis le 2 novembre 2009 en qualité de comptable, a établi une demande de

euros ______________ Débats à l’Audience publique du : Mercredi 16 Avril 2025 Affaire : [I] [F] contre [9] Notification par LRAR à [I] [F] [9] le FE à [9] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom

Cette clause revêt , dès lors, un caractère abusif et doit être déclarée non écrite.

sur le caractère professionnel de la maladie déclarée. " Jurisprudence que la Cour d'Appel de Amiens a renouvelé dans son arrêt du 27 novembre 2023, n°22/02470.

Localité 6] Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 25/00040 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FN6H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00112 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBFZ MINUTE N° : 26/679 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01227 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QO MINUTE N° : 26/914 S.A.

social est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée -[9], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée -[12], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA -

Elle demande au tribunal de : - débouter la SAS [7] de sa demande d'inopposabilité pour non-respect du contradictoire ; - confirmer la décision de la commission de recours amiable du 3 avril 2024 ; -

Elle demande au tribunal de : - déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la [7] le 22 septembre 2023 pour non respect du principe du contradictoire ; - débouter la