de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [N], en qualité de conductrice d’un engin de déplacement personnel sans moteur, a été victime d’un accident survenu le 10 mai

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La décision a été mise en délibéré au 07 octobre 2025.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non représentée COMMUNE DE [Localité 41], prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville

LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE PREVIALYS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE

déficit fonctionnel temporaire en décrivant et évaluant l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante), déterminer

MOTIFS DE LA DECISION I.

La compagnie GMF ASSURANCES régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu.

de son représentant légal en sa succursale pour la France sise [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au

Assignée à personne morale, la société d’assurance mutuelle GROUPAMA MEDITERRANEE n’a pas comparu et n’est pas représentée à l’audience.

représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne

SUDECO, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anna-Clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de

AMV ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE INTERVENANTE VOLONTAIRE

LEOCARE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal non comparante CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne

La SA AXA FRANCE IARD, assignée à personne morale n’a pas comparu.

La SA AXA FRANCE IARD, assignée à personne morale n’a pas comparu.

La SA ALLIANZ, assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

La compagnie ALLIANZ, assignée à personne morale n’a pas comparu et n’est pas représentée.

La compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont