et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Les dégâts constatés sur le vélo sont importants : de marque LOOK, de modèle 795, fabriqué en carbone, il est brisé à plusieurs endroits et les roues sont également brisées : le matériel équipant le vélo

Le défaut de paiement des loyers ainsi que la sous location du logement constituent des manquements graves de la locataire à ses obligations qui empêchent la poursuite du contrat.

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.  

telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaut de paiement de toute somme due au prêteur sans

Le contrat passé entre les deux parties est par conséquent valable et la SELAS PHARMACIE [7] et la SELAS PHARMACIE [5] seront déboutées de leur demande visant à dire que le contrat passé avec la SELAS

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de la loi du 6 juillet 1989 : constater la résiliation de plein droit du contrat

par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location au jour du jugement à intervenir pour défaut de paiement des loyers.

comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (

comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (

comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (

comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (

comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (

comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (

comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (

La banque n’a donc pas valablement procédé à la résolution unilatérale du contrat.

du droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

mariage le 2 janvier 2004 en Afghanistan, sans contrat de mariage préalable.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.