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2 629 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd5da9d5adc26061fb1d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Cependant, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aaa4e0040aa3735df48

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cependant, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du

Source officielle
TJ

Référé

67f8349ecf40727a00447748

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’assignation était dénoncée à la SELARL Etude Balincourt, es qualité de commissaire à l’exécution du plan, par acte de commissaire de justice du 10 février 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a297bb80b1d994348a646e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fee089172da17169e9a6ce

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e3c432ce7d11a70040

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En l’espèce, [Localité 5] HABITAT OPH verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 27 novembre 2023, Monsieur [C] [V] et Madame [M] [V] lui devaient la somme de 2536,39 euros, soustraction faite

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f035b802fc178212f8296f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte introductif d’instance en date du 10 février 2023, Mme [J] [W] a fait assigner la société Prisma Media devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin d’obtenir réparation des atteintes à ses droits

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015ba74e929a9d8fa4930

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bda5a9d5adc26061fd8b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68e94fe03ea43407b9104ffe

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dffec5cdc6046d47604c29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette adjudication est devenue définitive suite au rejet du recours des époux [D] par l’arrêt de la cour d’appel de Colmar en date du 29 septembre 2022, ayant confirmé l’ordonnance rendue par le juge des

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68435e15de8a05cb082b7764

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les commandements de payer datent du 11 octobre 2022 et du 9 avril 2024 et le décompte produit par la partie demanderesse est arrêté à mai 2024.

Source officielle
TJ

Référé

67858dffaaacbea0fe688ebe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MINUTE N° RG - N° RG 24/00755 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXSA Maître [I] [F] de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er mai 2021, la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9de6dcdc6046d47a4e96d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

Source officielle
TJ

Référé

66ff0732172da17169ed80e7

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

697b224bcdc6046d4714835f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[T] [I] et Mme [D] [N] épouse [I] lui devaient la somme de 5471,56 euros au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation échues à cette date, échéance d'octobre 2025 incluse.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40700753f879640d6081e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55204 N° Portalis 352J-W-B7H-C2F4W N° : 2 Assignation du : 28 juin 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f646f1d01e3c86fadfb7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

surendettement de Mme [G][U] laquelle a repris le paiement des loyers.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6dacdc6046d470f5211

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort de ce décompte, arrêté au mois de septembre 2025, que M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69669dd4cdc6046d472dbbe0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’affaissement du plancher haut du premier étage a été entraîné par la suppression des cloisons étant devenues porteuses dans le temps à cause des faiblesses du solivage.

Source officielle

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