TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04068 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7B ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04067 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S6H ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Dans ces conditions, les demandes relatives à la nullité de ces saisies attributions sont devenues sans objet.

Toute la procédure qui suit est entachée de nullité. Je vous demande la remise en liberté de Monsieur [Z].

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2023, la société PREDICA demande au tribunal de : - REJETER les demandes de nullité présentées au visa des articles 464 du code civil et L.132-8 du code

A titre plus subsidiaire, il demande que soit réduite toute indemnité de résiliation anticipée et que la société Locam soit déboutée des demandes dirigées contre le syndicat afférentes à ces contrats.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00125 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLMI ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE

04 Avril 2025 RG N° 24/02844 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NW2G Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Monsieur [B] [K] C/ Madame [G]

pas pour effet de priver le demandeur d’un intérêt à agir qui en cette matière doit s’apprécier au jour de l’introduction de sa demande.

Elle demande enfin qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01757 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP3O ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ses demandes tendant à voir prononcer la nullité desdites mesures et leur mainlevée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 26/ AFFAIRE N° RG 25/03000 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JL5E Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution

Dans ces conditions, la SARL [Y] M ne pourra qu’être déboutée de sa demande d’incompétence et de renvoi devant le tribunal judiciaire.

En l'espèce, Monsieur [Z] [Y] excipe la nullité de l'assignation délivrée par le demandeur à son encontre aux fins de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte pour vice de fond au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01121 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RYH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

La demande d'annulation de la résolution n°23 sera donc rejetée.

Ils font observer en outre sur ce premier point que leur action en nullité des délibérations des SCI est bien dirigée en ce qu’elle a été introduite contre les autres associés et les sociétés.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02548 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2V ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Le représentant de la Préfecture, par dépôt de conclusions, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [R].