Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

FMB, exerçant sous l’enseigne «LE RELAIS DE LA BRETAGNE» Immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le numéro 799 500 079 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Vincent MESNILDREY,

de PARIS, avocat plaidant N° RG 24/00997 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS4Y DEFENDEURS : La société [Localité 10]-[R] Société à responsabilité limitée Dont le siège social : [Adresse 3] [Localité 2] Prise

La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s'il existe.

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau D’AVIGNON Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] prise

Un certificat médical du 9 septembre 2025 a établi une ITT de 90 jours. Soutenant n’avoir pu obtenir réparation pour les faits de violence, M. [Y] [N] a assigné, les 17 et 25 février 2026, M.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 25 juin 2018, Mme [N] [B], usufruitière, et M.

Ce dernier a fait intervenir la SAS [E] COUVERTURE, prise en la personne de son représentant Monsieur [E] [G], pour le lot charpente-couverture-ouverture.

de gérant et associé à 67 %”, de les retirer du procès-verbal, de rectifier celui-ci, et de ne pas s’en prévaloir, dans la mesure où, à ce jour, il n’a établi aucun procès-verbal rectificatif.

Il est également versé aux débats procès-verbal d’un état des lieux de sortie en date du 8 octobre 2024, établi contradictoirement par commissaire de justice.

d'enseignement public ou privé, soit de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat en application de l’article L. 131-5 du code de l'éducation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : Etablissement

Par ailleurs, il n’est pas établi que le bien aurait pu être immédiatement loué dès le départ des locataires.

[Z] [J] a indiqué ne pas avoir pris de conseil, mais ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée.

La liste des postes présentant des risques particuliers est établie par l'employeur.

Elle sollicite également de valoriser la licence IV, transférable, à son prix d’achat de 15 000 €.

Il est constant que par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2019 la société [...] a cédé le fonds de commerce qu’elle exploitait sous l’enseigne “[...]” à la société [...].

RUEDA MONNET, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

Localité 5] Représentée par Maître Françoise LENDRES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société anonyme simplifiée à associé unique (SASU) GF2A INFINITY POOL [Adresse 2] [Localité 6] Prise