Concernant la demande additionnelle visant la résiliation du bail pour non-respect des clauses prévues à savoir notamment la jouissance paisible des lieux et une exploitation normale, elle soutient qu’

Ce faisant, exception faite des noms de domaine, elle semble incriminer le seul usage du signe KAYA sous une forme stylisée.

Il conteste que ces dernières contiennent des dispositions permettant la retenue intégrale du prix de la location en cas de non présentation de l’original du permis de conduire.

ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Affirmant être dans l’impossibilité d’exploiter le terrain non débroussaillé, d’y faire pâturer les bêtes et d’obtenir du foin et ce depuis sept ans, les demandeurs sollicitent le paiement de la somme

La qualité à agir, non explicitement définie par la loi, désigne le titre ou la qualification auxquels est attaché le droit de soumettre au juge l'examen de sa prétention.

Il doit délivrer l’immeuble vendu et non une chose différente.

la SAS JD qui exploite un établissement de type bar d’ambiance à [Localité 1] [Adresse 4] sous le nom « [Adresse 5] », aux fins d’obtenir le paiement provisionnel de 11 294,02 € au titre de redevances

EXPLOITATION était créée et avait en charge l'exploitation des locaux, alors que la SCCV KALEIDOSCOPE 2 avait en charge la construction du bâtiment.

Ces opérations devaient leur permettre de bénéficier du statut fiscal applicable aux loueurs en meublé non professionnels.

Cette opération devait lui permettre de bénéficier du statut fiscal applicable aux loueurs en meublé non professionnels.

versement est sans incidence sur le fait que l'indemnité d'immobilisation soit ou non due par le promettant, le fait qu'elle ait été versée n'étant qu'une question d'exécution.

égard rappelé que le moyen tiré de la nullité de l'intervention volontaire de M [F] [T] non assisté de son curateur ne constitue pas une fin de non-recevoir mais une exception de procédure laquelle a

à disposition les lieux loués en état permanent d'exploitation effective et normale sous la seule réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires".

[L], ès qualité de liquidateur de la Sas [...], - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [Y] [L], - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ; vérifier l'existence des désordres, malfaçons ou non

assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Elle s’interroge sur le compte où la société preneuse aurait consigné sans autorisation judiciaire les loyers non réglés et relève que les locaux commerciaux continuent d’être exploités malgré les désordres

. - AVOCATS ASSOCIES, vestiaire 38 la SELARL ACTA & LITIS, vestiaire 30 Me Sylvie NEIGE Me Christophe NICOLAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU Juge de la Mise en État DU

Cette provision peut être fixée au montant non sérieusement contestable de la dette.