TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Janvier 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE

JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juillet 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

Elle oppose l’absence de démonstration d’un préjudice moral, en l’absence de faute de sa part.

Sur la responsabilité extracontractuelle de M. et Mme [X] : L’article 1240 du code civil énonce que : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Elle soutient avoir exécuté les éléments de son offre conformément au contrat et fait valoir que la suspension des services fait suite aux agissements fautifs de Monsieur [T].

BOIVIN lors de la mise à disposition, Débats : en audience publique le 03 Septembre 2024 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024 EXPOSÉ DES FAITS

Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [P] [C] [J] alias [K] [V] [O] non autorisé à entrer sur le territoire français le 10/07/24 à 14:50 heures, demandeur d'asile le 11/07/24 à 09:01 heures, ayant fait

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Sur le retard dans l’exécution des travaux de raccordement1.Sur la faute d’ENEDIS Moyens des parties M.

LE BELLEVUE, sis [Adresse 3], [X] [V] [P] [K] Grosse délivrée à Me Antoine PONCHARDIER Me Redha HAMDANI Expédition délivrée à Me Faustine JACOMINO le l’an deux mil vingt quatre et

Il a été fait droit à cette demande d’expertise par ordonnance en date du 17 octobre 2019. Son rapport a été déposé le 30 juillet 2020.

JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

[Etablissement 1] fait valoir une créance de 2.819,48 euros outre intérêts postérieurs.

CREDIT LOGEMENT fait valoir une créance de 159.684,54 euros outre intérêts postérieurs.

le jugement réputé contradictoire suivant le UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 18 Mars 2025 devant : Madame Florence GUTH, Juge Madame Léa FAURITE

à titre provisionnel, d’une somme de 3.939,56 euros au titre de la clause d’intérêts insérée dans le bail, - la conservation du dépôt de garantie - la condamnation de Madame [G] [H] à: démonter et faire

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT Madame [J] [P] épouse [N], demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Me Damien FAUPIN