En l’espèce, l’expert n’a pas pu visiter les locaux qui avaient été détruits au jour de son intervention, mais a pu se fonder sur les éléments constatés par le premier expert et des photographies.

La société OSENAT a, par acte de commissaire de justice délivré le 15 décembre 2023, assigné en intervention forcée la SA ABEILLE IARD & SANTE, en sa qualité d’assureur de la SARL SOLA et de Monsieur [

Auparavant, le 26 novembre 2020, le véhicule a fait l’objet d’une visite technique périodique effectuée par la SARL ESPACE CONTROLE de BAZAS qui n’a relevé aucune défaillance majeure.

que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Elle ne démontre alors par aucun élément qu’il y aurait lieu de douter de l’authenticité de ce document.

Elle fait valoir que son objet social résultant de ses statuts est totalement étranger au litige évoqué par le requérant ; qu’elle n’a eu aucun rôle à jouer dans les évènements à l’origine de l’accident

Par ordonnance en date du 22 février 2022, le juge des référés de ce siège a déclaré recevable l’intervention volontaire de l’E.U.R.L.

Aucun accord n'ayant été conclu, Monsieur [Y] [G] sollicitait une expertise judiciaire. Il faisait finalement l'objet d'un nouvel examen effectué par le docteur [W].

défense au fond ou fin de non-recevoir ou si son refus n’est fondé sur aucun motif légitime.

objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

L’utilisation d’une boîte automatique n’est donc pas justifiée. k.

En conséquence aucune somme ne sera versée à ce titre.

Dans ces conditions et dès lors que la société Optical Center n'oppose aucune autre fin de non-recevoir à l'action du CDOM, celle-ci sera déclarée recevable.

[V] ne formant aucune prétention à ce titre, il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire. - Frais divers M.

avec pour mission de : • se rendre sur les lieux et les visiter ; • entendre les parties ; • recueillir leurs dires et explications ; • entendre tout sachant ; • se faire communiquer tous documents utiles

La compensation légale ne peut donc utilement être invoquée par la défenderesse.

visa n’a été délivré sur les plans d’exécution, aucun plan d’exécution n’a été communiqué, * aucun compte-rendu n’a été rédigé tout au long du chantier permettant de comprendre le déroulé des travaux

La société Sogessur s'oppose également à cette demande en indiquant que l'expert n'a relevé aucun préjudice de jouissance.

mauvaise utilisation non démontrée en l’espèce.

En application de l’article 768 du code de procédure civile, aucun moyen ne pouvant être examiné par le tribunal, ladite demande de « dommages et intérêts » sera rejetée.