-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 10] (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par décision du 21 octobre 2020.

A défaut de rectification, l'opérateur clôture le compte sans délai.” ; - en son article 7 : “Sans préjudice des cas mentionnés aux articles 4, 5, 12 et 18, ainsi que des autres cas de clôture d'un compte

En l’espèce, la caisse produit la lettre adressée le 16 avril 2024 par le secrétariat de la CMRA au docteur [G], médecin mandaté par l’employeur, portant copie de l‘intégralité du rapport médical mentionné

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

La déclaration d'accident du travail mentionne que « Mme [P] aurait ressenti une douleur au genou ››.

La caisse demande au tribunal de faire mention sur le dispositif, après le rejet des moyens d'inopposabilité visant la décision de prise en charge du 17/03/2020 relative à l'accident du travail du 17/12

Mme [J] [Y] a obtenu un échéancier de la part de la caisse qui a procédé à des retenues sur sa retraite versée par la caisse pour un montant total de 6 812, 52 euros jusqu’à son décès survenu le 12 juillet

Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

La [17] (« la [21] » ou « la Caisse ») a été mise en cause. Il convient de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC [20] a été dissous et mis en liquidation.

La caisse, défaillante, n’a pas répliqué.

Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

la reconnaissance faite par la caisse qui concerne les rapports caisse-salarié, à contester le caractère professionnel de la pathologie présentée par le salarié en défense à l’action en reconnaissance