Par acte délivré le 19 janvier 2024, la SCI PARDES PATRIMOINE a fait assigner la société VELOS D’AVENIR devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : - “CONSTATER

adjointe Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Yves FARRAN Maître Omar OUABBOU Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/00041 N° Portalis 352J-W-B7H-C3VXS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81184 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MZC N° MINUTE : CE à Me Danilowiez CCC à Me MEHIRI CCC aux parties en LRAR

renvoyé les parties à l’audience de la mise en état du 17 octobre 2022.

au barreau de PARIS, vestiaire : J029 substituée par Me Helena CROMBECQUE-VÉZINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0113 Copie exécutoire délivrée à : Me Marie BOURGAULT, Me Belal KARIMI,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour ce qui concerne le détail de leurs moyens.

, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; ∙en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées

à mieux se pourvoir.

pourvoi n°15-12.158 ; 2ème civ. 22 octobre 2020 pourvoi n°19-18.850).

DEMANDERESSE SCI PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE S.A.S.

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure

Sur l'action en paiement Sur la créance de la bailleresse Aux termes des dispositions de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions

, Civ, 2ème, 24 novembre 2016 pourvoi, n° 15-20.493, Civ, 2ème, 07 janvier 2021, pourvois n° 19-19.395 et 19-20.035), la SAS [5] s’est retrouvée dans l’incapacité de pouvoir critiquer utilement dans le

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure

se pourvoir.

Malgré plusieurs échanges écrits entre les parties, ces éléments n'ont pas été communiqués par la société Twitter à l'Agence France Presse qui a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris