Par requête remise au greffe le 21 août 2025, Mme [P] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester le refus de la MDPH.

Madame [X] [V] a comparu en personne et a sollicité vouloir constituer avocat.

Me Léa MANCHE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

de détention et ça n' a jamais été évoqué, il y a 5 périodes de détention.

L’article L433-1 du même code stipule que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

En défense, Monsieur [H] [B] n’a pas comparu ni personne pour lui.

sa version en vigueur depuis le 01 juillet 2021, dispose que : « Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.

DIRECT ASSURANCE) société anonyme immatriculée au RCS de Nantererre sous le numéro 378 393 946 dont le siège social sis immeuble Le Verdi 33 rue de Verdun 48 rue Carnot 92150 SURESNES prise en la personne

Assignée par remise de l'acte à personne habilitée, la caisse de sécurité sociale MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN) n'a pas constitué avocat.

temporaire (ATPT) : 1 heure/jour pendant la période de classe III puis 3 heures/ semaine pendant la période de classe II. - Arrêt temporaire des activités professionnelles ou scolaires (PGPA) : du 10

d'une chose, mais que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue.

Madame [P] [X], bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à sa personne et avisée par le greffe du renvoi de l'affaire à l'audience du 15 octobre 2025, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter

Par décision du 5 janvier 2026, la MSA Marne Ardennes Meuse a notifié à l’EURL [M] [S] l’octroi d’une remise partielle des majorations de retard pour un montant de 2.393.59 euros pour les périodes de février

Au regard du reste à vivre de 873,53 euros, pour un foyer d'une personne, le tribunal considère que la requérante ne démontre pas une situation de précarité justifiant une remise gracieuse de sa dette.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

procès-verbal de signification du titre exécutoire à la société GROUPE SIR en date du 22 août 2023, - le procès-verbal de la saisie-attribution dressé le 27 mai 2024 signifié à la société REGIE EMERY par remise

La SA SIA HABITAT produit encore un commandement de payer délivré le 4 octobre 2022 à [U] [G], par remise à personne, et le 7 octobre 2022 à [H] [N], suivant les modalités prévues à l’article 659 du code

Les clefs ont été remises le même jour.