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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e46f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A la date du dépôt de la marque critiquée il était au courant du départ prochain de sa soeur et de son projet de créer son projet d’agence immobilière, même s’il n’avait pas connaissance de ce qu’elle

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ee4e0040aa3735bf35

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par [XP] et [U] [Z] [R]: - ordonner à [XP] et [U] [Z] [R] de procéder à la reddition des comptes du fait de la procuration des comptes qu’ils détenaient sur le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] [30] dans

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ac0ddb77892696300c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Compte-tenu des pièces produites par la partie demanderesse, les effets du divorce seront en conséquence reportés à cette date.

Source officielle

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