CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
A la date du dépôt de la marque critiquée il était au courant du départ prochain de sa soeur et de son projet de créer son projet d’agence immobilière, même s’il n’avait pas connaissance de ce qu’elle
Chambre 6/Section 3
67f412ee4e0040aa3735bf35
7 avril 2025
Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
par [XP] et [U] [Z] [R]: - ordonner à [XP] et [U] [Z] [R] de procéder à la reddition des comptes du fait de la procuration des comptes qu’ils détenaient sur le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] [30] dans
JAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
12 janvier 2024
Compte-tenu des pièces produites par la partie demanderesse, les effets du divorce seront en conséquence reportés à cette date.
Page 47 sur 47