Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
66352920e4b5292aaa65f817
10 avril 2024
10 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, le ministère public considère qu'il incombe au demandeur, qui n'est pas titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve de sa nationalité française
Source officielleVentes
678170766d34da2cbdcd94fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
KAEUFLING NOTAIRES titulaire d’un office notarial à [Localité 9] (69) contenant prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et inscription d’hypothèque conventionnelle publiées
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[T] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
686c36b7dd7001754d623ece
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; * tous les ordres de virement signés par le défunt ou ses mandataires éventuels depuis la date d’ouverture des compte jusqu’au décès de leur titulaire ; * toutes les pièces justificatives concernant
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec3145dd062d9f810e1cf9
1 avril 2025
1 avril 2025
Sont intervenues à l'opération de construction : - la société ENERGEM, titulaire du Lot n°10 Chauffage, Ventilation et Climatisation (CVC), - la société BATIMENTS ET COULEURS DU SUD, titulaire des lots
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5da9d5adc26061fb2e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dès lors, force est de constater que Mme [A] [R] est bien titulaire d'un droit sur le logement et le garage situés [Adresse 6] pour être titulaire du bail conclu le [Date décès 7] 2012 suite à son transfert
Source officielle9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86427
2 avril 2024
2 avril 2024
[V] et le désignent comme ayant droit économique de la société ALDEVIC HOLDING CORP, mentionnée comme titulaire des comptes bancaires non déclarées.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a6c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire liée au COVID-19, celle-ci prévoyant notamment que « l’exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques de ce titulaire
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0889f19e8c50f8d23d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- JUGER recevables et bien fondées les demandes de la SECP en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable au droit d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins dont elle est titulaire
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d40cf40727a0043baf8
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce sont des sociétés privées de droit français titulaires de droits exclusifs sur des œuvres et vidéogrammes.
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16c8dcdc6046d4781a207
9 avril 2026
9 avril 2026
scolaire fréquenté par les enfants, - la numérotation paire ou impaire de la semaine fait référence à la numérotation du calendrier, RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b5b3ea43407b9fbae0f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle8eme chambre contentieux
68e95ecf3ea43407b911281d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.”
Source officielle6ème chambre 2ème section
69654b8ccdc6046d470ff15e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sont notamment intervenues à l'acte de construire : - La SARL AD TUYAUTERIE, titulaire du lot chauffage et VMC ; - La société EPH en charge du lot revêtement de façade ; - L'EURL TOTA, titulaire du lot
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69654f38cdc6046d47103044
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Partant, la caution est titulaire d'une créance exigible à l'encontre de l'emprunteur à hauteur des sommes suivantes : 41.479,76 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 au titre du
Source officielle2ème Ch. Cabinet 6
6984d6c1cdc6046d47117eaf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DIT que dans tous les cas, monsieur [J] [E] devra prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener ou faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69dd4626cdc6046d471ffd60
7 avril 2026
7 avril 2026
celui de la Fête des mères à la mère, de 10 h 00 à 18 h 00, trajets à la charge de celui qui a les enfants ce jour-là ; RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l'enfant au parent titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec179cdc6046d47e69655
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleRétablissement Personnel
69e7dc50cdc6046d470fc1ff
8 avril 2026
8 avril 2026
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
Source officielleJAF section 2 cab 5
66a3e930c63cd64a75c45463
23 juillet 2024
23 juillet 2024
dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ; DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les périodes d'exercice de ce droit ; DIT que le titulaire
Source officiellePage 47 sur 362