******** EXPOSÉ DU LITIGE Selon ordonnance du 5 avril 2024 rendue dans l'affaire enregistrée sous le RG n°24/00185 le président du tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la SNC ADIM

ADAY, Ff de greffier DEMANDERESSE : Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par A. DELEVOYE suivant pouvoir.

procès-verbal de recherches infructueuses le 13 novembre 2020 indiquant que la société SEIT était inconnue à l’adresse indiquée au registre du commerce et des sociétés dans des locaux appartenant à la société ADCM

ADAY, Ff de greffier DEMANDEUR : M. [O] [X] [Adresse 1] [Localité 3] comparant. DEFENDERESSE : Organisme [6] Service Juridique [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par J.

N° RG 23/00108 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYXUA N° MINUTE : 2024/4 JUGEMENT rendu le jeudi 25 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Me RIFFAUT

AIR ALGERIE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Elodie RIFFAUT

NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 22 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse représentée par Me Élodie RIFFAUT

NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 22 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [F] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse représentée par Me Élodie RIFFAUT

INTRUM JUSTITIA - [Adresse 14] non comparante, ni représentée -[11], dont le siège social est sis DIRECTION ACTION SOCIALE ET LOGEMENT-DGA SOLIDARITES [Adresse 1] non comparante, ni représentée -ADAGES

provision à : - à titre principal, 81 036 € dont les taxes foncières 2018 à 2025, - à titre subsidiaire, 47 001,60 € TTC compte tenu d’un règlement de 12 000 € au titre des taxes foncières et invoquer l’adage

Il est indiqué que Madame a réalisé des tests des aides techniques qu’elle souhaite acquérir chez ADOM afin de préciser les réglages et de se projeter vers une configuration.

[1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe DE LA GATINAIS Me Eric FORESTIER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Carina COELHO Me Paul [Localité 10] Me Catherine KLINGLER Me Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ

comparant représenté par Maître FAURE CROMARIAS Isabelle, avocate au barreau de CLERMONT FERRAND, MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET

[N] [C] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé par courriel le 30/09/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET

non comparant représenté par Me Laetitia BARDIN-ROUSSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET

Localité 2] non comparant , représenté par Me Vanessa BONNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET

fixe non comparant, représenté par Me Stéphanie MALLET, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET

[U] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, régulièrement avisé par courriel le 28/03/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET