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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686edf8e72b5e5e648cc027a
2 juillet 2025
Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de
PCP JCP fond
6633da38c0d3e3fe99d1780a
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Madame [W] [B] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Pascal SCHEGIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP
6633da48c0d3e3fe99d17a44
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Monsieur [B] [P] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Pascal SCHEGIN Pôle civil de proximité ■ PCP
REFERES CONSTRUCTION
69cd75c1cdc6046d47c83a6a
1 avril 2026
, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE sollicite, au visa des articles 56, 114, 835 du code de procédure civile, 1103, 1108 et 1792-6 du code civil, de : Débouter Monsieur et Madame
9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596af0
1 octobre 2024
MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Service des référés
697a1904cdc6046d47fc34bc
8 janvier 2026
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur les demandes indemnitaires provisionnelles Les parties demanderesses énoncent que si elles contestent l'application
Référés
687a98b76d3730576e93e3a4
8 juillet 2025
le fondement de l'article 835 du code de procédure civile.
Section des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd7a
12 juillet 2024
SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver
Chambre 5/Section 2
6866c55ad33109fd079a98a4
3 juillet 2025
[U] [B] à payer à la société SEMISO, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Chambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118bac
10 octobre 2024
moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625634
4 juillet 2025
En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
686c3dc5dd7001754d625542
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
REFERES GENERAUX
6866d5c1d33109fd079b2085
dont il a été l'objet, outre le bénéfice de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8c2416523b9959b89c
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
66fc3d932416523b9959b986
JCP
695edc18cdc6046d478d91f0
5 janvier 2026
L’article 9 de ce même code dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Sur la demande principale : Aux termes de son assignation
EXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6788099bc21c0e53e79075e2
14 janvier 2025
Sur la matérialité de l’accident du 16 février 2018 L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
11ème civ. S3
686848524965b5d9df328573
Cité en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [J] ne s’est pas fait représenter à l’audience.
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc822980a82f59d874a6
10 juillet 2024
Sur les demandes reconventionnelles des défendeurs : Monsieur [F] et Madame [B] sollicitent à titre reconventionnel sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, des dommages et intérêts en réparation
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