Mme [G] [C] n’a pas valablement délivré congé et demeure solidairement tenu de la dette locative.

demeure du 15 octobre 2024 ; - ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation ; - n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

demeure du 10 octobre 2024 ; - ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation ; - n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

L’OPHEA indique également que la dette locative actualisée au 31 janvier 2026 est de 23 820,22 euros.

Elle a reconnu le montant de la dette locative et a précisé qu’un dossier FSL était en cours.

Par décision du 5 janvier 2026, la commission de surendettement a décidé d’imposer un effacement total des dettes de Madame [F] [U], incluant la créance de 4885,04 euros détenue par la SEMISO.

Elle sollicite à ce titre un dédommagement de 900 euros à imputer sur sa dette.

de 322,77 euros, au taux de 0,00%, ainsi qu’un effacement partiel ou total de dettes à l’issue des mesures.

Par son entremise, elle reconnaît le principe et le montant de la dette.

Elle a précisé qu’il s’agissait de son troisième dossier de surendettement et a rappelé qu’elle avait bénéficié de deux mesures de suspension d’exigibilité de ses dettes.

Elle indique avoir effectué des versements récents diminuant le montant de la dette locative.

Il ajoute vouloir rester dans le logement et propose un apurement de la dette par mensualités de 130,00 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM 3F OCCITANIE a fait signifier le 18 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Il a indiqué vouloir reprendre le paiement du loyer courant dès le mois de novembre 2025 et verser une somme en sus afin de commencer à apurer sa dette. Le juge a avisé M.

2] [Localité 3] représentée par Me Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe Juge de l’Exécution par délégation

A l’audience du 04 mars 2026, Monsieur [T] [U], par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation et a produit un décompte détaillé de la dette.

A l'audience l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil maintient, l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 24 février 2026, s'élève

principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire au 16 juillet 2025,à titre subsidiaire, juger que Madame [Q] [S] ne procède qu’au règlement partiel et irrégulier du loyer et accumule une dette

au jour de la complète libération des lieux et de remise des clés ; Condamner la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP, à titre provisionnel, à payer à Monsieur [B] [C] : la somme de 8404 euros au titre de la dette

Il ressort des pièces fournies qu'au 12 mars 2026, la dette locative de M.