Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SA Anciennement LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Sébastien MENDES-GIL

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [S], [E] [L] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/02920 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZC4F Minute : 25/00006 SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES

FRANFINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Madame [Z] [W] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Soutenant que les travaux réalisés présenteraient de nombreux désordres, notamment, un affaissement du dallage du mail piéton devant la cellule H&M créant des ressauts importants, des fissures et des tassements

AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0531 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTE 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES représentée par Maître Jean PIETROIS

montant de l’indemnité d’éviction, et notamment toutes pièces relatives à l’évolution des facteurs de commercialité dans le quartier dans lequel est situé le fonds de commerce comprenant notamment la piétonnisation

LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame Faouza CAULET, Juge Madame Nicole FERNIER, Assesseur Madame Magali MENDES

personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES

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Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Madame [M] [O] [Adresse 1] [Localité 4] comparante ET DÉFENDEUR: Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sébastien MENDES

ADOMA Société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B. 788 058 030, dont le siège social est 33 Avenue Pierre Mendès-France, 75013 PARIS représentée

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