Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du même code.

des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Par conséquence, en application de l’article L. 341-4, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, « à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier », le prêteur ayant notamment l’obligation, à ce

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; il consulte

à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de [T] [Z] [D], interprète en arabe, serment préalablement prêté

Monsieur [A] [Z] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme; les causes de la mise en demeure n’ayant pas été réglées dans ce délai, le prêteur

Sur le droit du prêteur aux intérêts La société CAISSE D'EPARGNE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Sur le respect de ses obligations par le prêteur Aux termes de l'article L312-16 (L311-9 ancien) du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Le prêteur a prononcé la déchéance du terme et actuellement ils ne versent aucune mensualité.

Après divers incidents de paiement, le prêteur  a adressé  à Monsieur [O] [T], une mise en demeure de payer la somme de 701,16€, par lettre  recommandée avec accusé de réception en date du 11 octobre 2024

La SCI LES PADOUENS indique être prête à accepter des délais de payement à hauteur de 300 € par mois.

Après divers incidents de paiement et une première relance, le prêteur  a adressé  à Monsieur [D],  une mise en demeure de payer, par courrier  en date du 1 ier septembre 2024, relativement à un arriéré

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.