Sur les demandes en matière d'obligation alimentaire L'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 dispose que : Sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les

la durée de la procédure, la jouissance du véhicule ALFA ROMEO GIULIETTA ; - ordonné à chacun des époux de remettre à son conjoint ses vêtements et objets personnels ; - constaté qu’aucune pension alimentaire

du domicile conjugal, bien loué, et du mobilier du ménage, à charge pour lui de s'acquitter des frais liés à ce logement, - Ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - Fixé la pension alimentaire

a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales, - lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’organisme débiteur des prestations familiales, supprime la pension alimentaire

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 150 euros le montant de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants [D] et [Z] soit la somme de

Par décision du 30 mai 2023, le Juge de la mise en état a fixé à la somme de 210 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et l’éducation

, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires : Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres: a

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

pour qu’il prononce le divorce et statue sur ses effets ; - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux ; - condamné Monsieur [V] [Y] [N] [Z] à verser à Madame [M] [U] [P] [D] une pension alimentaire

Il s’oppose à la compensation réclamée par madame [L] [S], relevant que la créance de prestation compensatoire et la créance de pensions alimentaires ne sont pas de même nature.

des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée paru une décision judiciaire devenue exécutoire ; […].

La pension alimentaire due au profit des enfants est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement, telles des obligations découlant d'une nouvelle union ou un niveau d'endettement supérieur

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

En application de l'article 373-2-2 II du code civil, l'intermédiation financière des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales est mise en place, sauf dans les cas visés

de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a dit que la Juridiction française de BOURG-EN-BRESSE était compétente , la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires

(pièce n°19), et les pensions alimentaires impayées pour les mois d'avril à novembre 2024 (pièce n°15).

et exceptionnels des enfants, compris les frais de nourrice ; subsidiairement, il demande que la pension alimentaire soit ramenée à 150 euros par mois et par enfant.