L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

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Elle estime que ce logement ne répond pas aux critères d’un hébergement classé « 4 étoiles ».

commun”, mais sans urgence particulière ; procédure de l’article 815-6, lorsqu’il y a urgence à décider au nom de l’intérêt commun.

Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements.

SUB-VENDENHEIM à hauteur de, respectivement, 108.000 €, 36.000 € et 36.000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de

, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Selon contrat sous signature privée du 2 juillet 2020, Madame [M] [O] a pris à bail

Aux termes de l'article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent

Or, il ressort des pièces versées en procedure qu’il ne s’est jamais présenté au commissariat de [Localité 1] afin de respecter cette obligation.

Elle estime en outre avoir observé son obligation de bonne foi en tentant de trouver une issue amiable mais que cela n'a pas abouti.

Il estime que la défense de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, venant soutenir qu’en pratique elle a mis M.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

En l’espèce, Monsieur [X], par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En effet, bien qu’ils indiquent la date du 5 juillet 2024 dans le dispositif de leurs conclusions, il ressort que la date de séparation des parties est bien le 5 juillet 2014, conformément à ce qui est

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

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