Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01027 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZZF Minute N° 26/00324 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01033 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZZY Minute N°26/00413 JUGEMENT

[I] et monsieur [M] [U] un bail d’habitation non meublé portant sur un appartement, sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 500 euros hors provision sur charges de trois euros et contribution

Un recours DALO est instruit.

[G] Copie délivrée le : à : - SCP GIRARD-MADOUX - Me DRAPIER Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 08 Janvier 2026 ________

Par conséquent, nonobstant le recours de l'URSSAF à un article abrogé, la pratique du calcul en trois temps est toujours prévue par les textes.

Les annexes justifient avec précision et de manière claire et intelligible l'ensemble de la dette locative réclamée au titre du commandement de payer.

, en application de l’article L. 199 du LPF, un délai de recours juridictionnel de deux mois.

Par décision rendue le 27 octobre 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par la SASU [6].

L’article 2302 ancien du code civil rappelle que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.

OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [B] [L] [M] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] (AZERBAIDJAN

de justifier du paiement effectif de l’indemnité, objet de ce recours, au propriétaire de l’ouvrage.

Le conseil de LA SCI BKL2 produit au litige un décompte de la dette locative qui s’élève au 5 novembre 2025 à la somme de 5751.28 €.

[F] [G] verse au litige un état de la dette locative qui s’élève au 3 novembre 2025 à la somme de 7452.00 €. M.

[G] [X] produit au litige un décompte actualisé de la dette locative qui s’élève au 2 novembre 2025 à la somme de 15808.28 €.

Madame [X] [Y] n’apporte aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette.

Monsieur [O] [M], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette.

A l’audience du 17 février 2026, Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [E], représentés par leur conseil, actualisent la dette à hauteur de 3182,78 €.

Madame [B] [G], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette.

A l’audience du 19 août 2025, la SCI NANCEMY, représentée par Monsieur [S] [M], son gérant en exercice, actualise la dette à hauteur de 4050 €.