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24 584 résultats pour « requête présentée " sans délai " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

69d94fd4cdc6046d47ce936e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e047cdc6046d47050352

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sollicite le rejet de tout délai et précise que les chèques apportés à l'audience ne valent pas paiement.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b071cdc6046d478fe5a5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il y a lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance, cette demande ayant été réalisée à

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a0dcdc6046d477c4172

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile seront rejetées.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers

69d96dafcdc6046d47d0d82c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, * déficit fonctionnel permanent : 16 334 euros, * préjudice d’agrément : rejet, * préjudice esthétique permanent : rejet, * préjudice sexuel : 4 166,70 euros, * préjudice d’établissement : rejet, * préjudice

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cafcdc6046d47d2161f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a0e1818cdc6046d475b7149

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] n’a pas constitué avocat, de sorte que le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69d95714cdc6046d47cf1a33

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d96d9bcdc6046d47d0d6a9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Passé ce délai de huit jours décompté du jour de la première présentation, sans que le BENEFICIAIRE ait apporté la preuve de la remise d’une offre écrite conforme, la condition sera censée défaillie et

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cdfcdc6046d473dbab5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] [N] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule automobile AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 1] dans le délai d’UN MOIS à compter de la signification de la présente décision, DIT

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3374cdc6046d475db160

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de paiement aux fins d’apurement de la dette,en tout état de cause, octroyer un délai de relogement de six mois,rejeter purement et simplement ou à tout le moins réduire symboliquement les demandes présentées

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df55cdc6046d4768d77a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

Source officielle
TJ

Chambre 02

6a15e453cdc6046d47055329

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Mai 2026, et signé par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

Source officielle
TJ

REFERE

69712e32cdc6046d47287b5f

T. Judiciaire

6 février 2025

6 février 2025

Elle remet en cause le caractère probant du certificat médical fournit par les époux [P] qui n’établit pas avec l’évidence requise en référé le lien de causalité entre les symptômes invoqués et la présence

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6a97cdc6046d471dc4a6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ordonnance du 13 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné la société Vitadistri au paiement de la somme de 1.119,99 euros assortie de délais de paiement, et en cas

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d967b5cdc6046d47d06281

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, elle invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que la défenderesse n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délais requis après

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57decdc6046d477c1b2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il observe que Mme [X] [E] ne conteste pas la présence de sa mère , et que le père de sa fille était présent pendant l'expertise bien après le refus de regroupement familial.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1ddd76cdc6046d47c041ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M. ETIENNE, Juge Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée Jugement rédigé par : M.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c10ecdc6046d479d665e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Une fissure est présente au niveau du mur du pavillon 4C.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PAR CES MOTIFS Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour

Source officielle

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