tribunal judiciaire de Toulouse, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 4], 31

Par exploit du 31 mars 2025, Mme [K] [O] et M. [U] [P] ont assigné M.

syndic en exercice, le cabinet Welo, les sommes suivantes : - 14 621,11 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2025, au titre de l’arriéré de charges arrêté au 31

EPINAY-SUR-SEINE (93) de nationalité française demeurant 405 Rue de Coutach - 30260 LIOUC représenté par Maître Catherine PY de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NÎMES, Madame [O] [V] épouse [L] née le 31

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière FAITS ET PROCEDURE Mme [N] [F] a été victime le 31

indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,4585,60 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31

L’expertise a été confiée au docteur [F], lequel a rendu son rapport le 31 décembre 2024.

La réception de l’ouvrage a eu lieu le 31 mai 2023 assortie de réserves.

tenus à l’audience du 14 avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Selon convention d’occupation précaire du 31

EFFIBAT un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4], avec parking n°945 et n° 946, pour un loyer de 800 euros et 200 euros de provisions sur charges mensuelles pour une durée du 11/04/2024 au 31

La SA ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par courrier électronique avec accusé de réception délivrée le 31 juillet 2025.

PARTIES EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Mme [B] [S], salariée, munie d’un pouvoir spécial C/ PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [O] [L] né le 31

indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,2196,89 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31

Le véhicule a été livré à Monsieur [Z] [S], le 31 mars 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2024, la S.A.

Par deux lettres recommandées en date des 31 juillet et 28 août 2025, GROUPAMA CENTRE MANCHE a mis en demeure la SAS EXCLUSIV’AUTO 14 de rembourser le prix de son achat à Monsieur [U].

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE [Localité 3], représenté à l’audience par son conseil, actualise sa créance à la somme de 2840,77 euros au 31

Toutefois, par courrier reçu le 31 décembre 2025, GRAND DIJON HABITAT a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

[G] a été placé en arrêt de travail du 27 décembre 2021 au 31 janvier 2023.

[Y] à lui payer les sommes suivantes : 2 182,55 au titre des réparations à effectuer sur le véhicule,388 euros au titre du préjudice financier,5 035 euros, arrêtée au 31 mars 2023, au titre du préjudice

organisme FRANCE TRAVAIL a réclamé à Madame [I] [K] épouse [Y] la somme de 2 467,81 euros au titre d’un trop-perçu d’allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) perçu entre le 1er octobre 2022 et le 31