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L’état des lieux de sortie a relevé : - s’agissant du hall d’entrée, “les parois sont lisses et peinte en blanc, irrégulièrement peintes, formant des coulées de peinture et des surépaisseurs de matière

Localité 1] N° RG 26/01110 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 16h00 Nous, François

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[S], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du Tribunal Judiciaire de LYON.

03816 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HBU N° MINUTE : 26/00008 Requête du : 26 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 26 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 mai 2026 MINUTE N° 26/448 N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RTSU

à expertise : 1 200 € - Frais divers : 1 560 € - Frais kilométriques : 3 750,04 € - Assistance par tierce personne : 2 772 € - Pertes de gains professionnels actuels : 28 857,99 € - Pertes de gains professionnels

[B] : 20 % Mme [R] [S] veuve [K] réside dans l’un des appartements et perçoit les loyers des autres appartements. Les 13 juillet 2011 et 5 avril 2012, M.

Sinon je souhaite demander l’asile ici en France. J’ai demandé mais il y a personne qui m’a expliqué ici, car ici c’est la prison.

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [X] né le 15 Septembre 1951 à MELUN (SEINE-ET-MARNE) 14 rue de Belfort 34340 MARSEILLAN comparant en personne ET PARTIE

92300 LEVALLOIS PERRET non comparante S.A.

[R] déclare être indemnisé par FRANCE TRAVAIL à hauteur de 1.299,31 euros par mois et ne pas percevoir d'aide pour le logement.

GMF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Caisse MSA ILE DE FRANCE Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [Y] [N] [Adresse