légal, · la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile · les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX

en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileles dépens de l’instance et de ses suites, comprenant notamment le coût du commandement de payer et sa notification à la CCAPEX

assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [C] [Z] le 12 décembre 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [I] [G] le 27 septembre 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [N] [B] le 20 août 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [C] [G] le 10 juillet 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [X] [G] le 26 août 2024.

En date du 16 janvier 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [S] [Y] le 8 janvier 2024 et à la CCAPEX le 5 janvier 2024.

d'effet au 4 Mai 2023, Monsieur [X] [B] et Madame [P] [B] née [M] ont donné en location à Monsieur [G] [J] un logement à usage d'habitation au deuxième étage de type T2 d'une surface de 43,04 mètres carrés

courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 09 avril 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX

courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 09 avril 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX

[B] [V], le 23 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, - saisi la CCAPEX le 7 octobre 2024 de la situation.

impayés, l'EPIC [Localité 5] METROPOLE HABITAT a : - fait signifier à Mme [Y] [G], le 28 mai 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, - saisi la CAF le 28 mai et la CCAPEX

[I] [E], le 14 août 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, - saisi la CAF le 27 août 2024 et la CCAPEX le 5 septembre 2024 de la situation.

Le 24 décembre 2024, Monsieur [I] [M] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 20 mai 2025 soit plus de six semaines avant l’audience et le commandement de payer dénoncé à la CCAPEX

Par notification électronique du 6 août 2025 la SCI LNH a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa notification à la CCAPEX