À l'audience du 5 février 2026, l’EPIC Pas-de-[Localité 2] Habitat a maintenu l’intégralité de ses demandes contenue dans l’assignation et a précisé que la dette locative, actualisée au 04 février 2026

Par assignation du 23 juillet 2025, la société Les résidences de l'Orléanais a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans en référé pour faire constater l’acquisition

Elle a un enfant à charge.

Par acte du 25 septembre 2025, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait assigner monsieur [A] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE.

civile, n’a pas comparu et n’a fait connaître ni demande de renvoi ni motif légitime d’empêchement.

[M] [A] et Mme [S] [N] ont fait assigner la société civile immobilière SAFFIA devant le juge des référés de ce tribunal.

A l’audience, Monsieur [C] [N] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

Par assignation du 25 novembre 2025, EMMAUS HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

La résidente n'a pas réglé l'intégralité de la dette dans le délai imparti d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat

A l’appui de ses demandes, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a indiqué en substance que la locataire ne s’acquittait pas régulièrement des loyers et n’avait pas réglé les causes du commandement de payer

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, dénoncé le 7 novembre 2025 au représentant de l’Etat dans le département, la SCI LA LACAUNAISE a fait assigner [G] [U] à comparaître devant le juge

devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir: le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et des

Par acte de commissaire de justice, la SCI FONCIERE RU 01-2012 a fait assigner, Monsieur [Y] [V] par acte remis à l'étude le 4 août 2025 et Madame [G] [L] par acte remis à l'étude le 4 août 2025 devant

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, Monsieur [O] [V], representé par son tuteur le service ATC de l’association ACSEA, a fait assigner Monsieur [P] [L] et Madame [A] [H] devant le juge

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 février 2025 lors de laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise

Par exploit du 15 décembre 2025, la société CDC HABITAL SOCIAL les a fait assigner devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire

Par courriel en date du 15 avril 2024, [L] [G] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.

Par actes séparés de commissaire de justice des 19 et 18 décembre 2025, Monsieur [U] [C] a fait assigner respectivement Madame [Y] [Z] et Monsieur [K] [A], ès-qualité de caution, devant le juge des contentieux

n’a pas trouvé approbation pour des raisons personnelles) (pièce en demande n°21).

A l'audience du 3 février 2026, Monsieur [S] [O] et Madame [R] [I] née [O] maintiennent les demandes contenues dans leur assignation et indiquent que les contacts sont difficiles avec leur locataire.