Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

[L] [N] à verser à Mme [Z] [X] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 900 Euros par mois Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant Fixé la résidence

Il précise qu'en tout état de cause, un accord de règlement est intervenu avec la CAF s'agissant du règlement de l'arriéré de la pension alimentaire.

juin à sept 2023 [H] : 1.356,60 € ; -pension alimentaire octobre 2023 [H] : 467,14 € ; -pension alimentaire nov à déc 2023 [H] : 1.000 € ; 1°/ Sur les sommes figurant au titre de la réindexation Concernant

Les parties ne contestent pas en l'espèce que la pension alimentaire au titre du devoir de secours disparaisse au jour où le divorce devient définitif, mais s'opposent sur la date à laquelle il devient

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, RAPPELLE que cette pension alimentaire doit être réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er mars de chaque année, et devait

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

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2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

de paiement en s’adressant  à sa [12] –[11] - ou [13],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT que la pension alimentaire

créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT que la pension alimentaire

de responsabilité parentale, le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

de responsabilité parentale, le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Par ordonnance sur incident en date du 12 juillet 2024, le Juge de la mise en état a débouté Monsieur [D] de sa demande de suppression des pensions alimentaires mises à sa charge.

due par le père à la mère ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation