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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67fd534ae85d0474bddb4fa0
10 avril 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 122 du code de procédure civile, elle conteste l’existence d’un contrat de commission de transport et sa responsabilité dans les dommages subis par
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f0acdc6046d47d24595
10 avril 2026
En vertu de l’article 151 de ce décret, les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de
1re chambre civile
6686eab0e74459e0c7ed3ab7
4 juillet 2024
Pour la construction de l’ensemble, la SCCV a confié : - une mission complète de maîtrise d’œuvre, par contrat du 29 novembre 2004, à la société Clément Gillet Architectes (la société Gillet), depuis en
Première Chambre
6696bee09a603a6929124b46
16 juillet 2024
Votre client a obtenu un certificat d’urbanisme pré-opérationnel récent qui pourra être joint au dossier. Le montant de l’indemnité d’immobilisation de 10% est à verser au jour de l’acte.
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
Ils expliquent que le jugement du conseil des prud’hommes a constaté de nombreux mails de l'employeur laissés sans réponse, ce qui n’est pas contesté par le demandeur.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me BOURAS Sabrina avocate au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ed43d50da7cb996dc938d2
2 octobre 2025
Au contraire, dans la mesure où la société contrôlée reconnait que les repas étaient pris à proximité de son siège social, il ne pouvait pas s’agir de déplacements professionnels.
TJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7025
14 janvier 2025
Il y a lieu de prononcer la nullité du contrat d’infogérance conclu avec la société FLEXSI, étant constaté que si la nullité du contrat de location a été demandée au titre de l’erreur, ce moyen n’est pas
11ème civ. S3
69d99421cdc6046d47d3b0e2
[C] [K] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 524 300 431 [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client
REFERE
68e5835f0e2901d10fa5c6c8
7 octobre 2025
circonstances de la modification de la clause du contrat de Madame [Y].
CTX PROTECTION SOCIALE
65c3d666c432ce7d11a6897c
29 janvier 2024
Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie : Le FIVA note qu’il n’est pas contesté que M.
6ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc85789697
4 octobre 2024
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.
Loyers commerciaux
69776a48cdc6046d47c3a04c
13 janvier 2026
avec présence d’un percement d’une largeur de 0,90 mètres environ desservant les surfaces accessibles à la clientèle et celles non accessibles à la clientèle - Des surfaces accessibles à la clientèle
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7dd157826b344598264
16 janvier 2024
ROVIN 22 avenue de la Pinède de Conteau 33260 LA TESTEDE BUCH représentée par Me Mathilde MACICIOR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Mathilde DARRICAU, avocat au barreau de PARIS, avocat
TPX VER SUREND CTX
686d6763a2273490db1093e9
1 juillet 2025
En application de l’article précité, la contestation formée par Monsieur [T] [F] contre la décision d’irrecevabilité prise par la Commission est recevable pour avoir été présentée dans le délai de quinze
Pôle Civil section 2
68f2ade4e97b8c18299782ad
3 juillet 2025
REJETER toute autres demandes, fins et prétentions dirigées contre OPTEVEN ASSURANCES.
Contentieux commercial
67f04f7f02fc178212f87abc
4 avril 2025
En date du 29 septembre 2020, le contrat de location a été transféré à la société GRENKE LOCATION.
18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
d'entretien de l'ascenseur, contrat d'entretien de la climatisation, etc., la présente liste étant une simple énumération aucunement limitative. §1 : Charges de l'Immeuble et des Locaux Loués : Conformément
CIVIL (1ère Chambre)
69e6771bcdc6046d47efb141
13 avril 2026
Sur les sommes dues au titre du solde débiteur du compte Selon les dispositions de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
11ème civ. S4
6977183bcdc6046d47bccdf9
7 janvier 2026
848 606 919 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 2] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre
1ère Chambre
69cd7353cdc6046d47c80cee
1 avril 2026
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
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