Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [Q] [X], en

toujours pas au jour de l’audience ; qu’il ne justifie donc pas d’une adresse certaine.

Elle indique qu’elle a garanti des clients de l’agence pour la somme de 93.597,35€, dont elle a fait déclaration entre les mains du liquidateur.

et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente; Attendu que l'article L.342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'existence de garanties

de justification du dommage.

La MATMUT a répondu par un courrier électronique du 18 août 2022 qu’aucune indemnité n’était due à Monsieur [K] dès lors que les conditions propres à une indemnisation au titre de la garantie “Incendie

’étant pas établi pour le surplus ; de débouter la compagnie d’assurances Generali IARD de son argumentation et de ses prétentions ; de la condamner en sa qualité d’assureur de la copropriété à le garantir

En conséquence, les vendeurs ne doivent pas leur garantie.

Ce prêt était garanti par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC). Monsieur [S] [N] et madame [G] [R] ont cessé de régler les mensualités de leur prêt.

La bailleresse justifie avoir fait délivrer à M.

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait assigner à comparaître M. et Mme [T] devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice des 29 janvier et 2 février 2026, la SCI [Adresse 1] a assigné en référé l'entreprise [R] [T] et son assureur, la SA Axa France Iard, et M.

• Garantie : que ce ou ces prêts soient garantis par une sûreté réelle portant sur le BIEN ou le cautionnement d’un établissement financier, à l’exclusion de toute garantie personnelle devant émaner

] [W] [I] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

Cependant, s’agissant d’une simple retouche de peinture, cela est insuffisant pour justifier le versement du solde des travaux alors qu’il n’est pas établi que les autres réserves ont été traitées.

RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 Octobre 2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : - la réception est ancienne et il est manifeste que la SAS HCC est défaillante ce qui justifie sa demande à l'encontre du garant; - le garant couvre la

, par un commissaire de justice, les inexécutions reprochées sur les cinq sites dont les commandes n’avaient pas été annulées.