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2 131 résultats pour « mandat nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Liquidation régime matrim

69d81515cdc6046d47b1309f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL CC Maître [V] [O], Notaire Copie dossier DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier, DEMANDEUR : Madame

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6633d54bc0d3e3fe99d14b3f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la créance de gestion de Madame [H] [T] Madame [H] [T] rappelle qu’elle a consacré du temps à la rénovation et à la transformation du [14] et sollicite une indemnité de gestion qu’elle évalue à un

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ba2273490db10789a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ces locaux commerciaux lui ont été mis à disposition par Madame [K] dans le cadre de trois baux distincts : un bail portant sur un local au rez-de-chaussée de l’immeuble sur rue, côté Sud de l’allée, d

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TJ

Référés

68701928b8daa57c7f674532

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier; ENTRE DEMANDERESSES S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Référés

68701928b8daa57c7f674547

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier; ENTRE DEMANDERESSE Madame [O] [X], demeurant [Adresse 6] Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT,

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2702fc178212f8030d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/00841 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GI5L AFFAIRE : [H] / [J] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame

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TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dccb98137c1747850f4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[W] [L] à l’encontre de Madame [T] [F] ; ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2023 sur les comptes bancaires de Madame [T] [F] à la diligence de Monsieur [I] [L] et de Madame

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92dc5de0ebe408daa1d33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 14] Ordonnance du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/00333 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3V5H N° Minute : 25/577 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [M] [F] [Adresse 5] [Localité 12] Madame

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TJ

Service des référés

6a0cb118cdc6046d473a1b0c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, Mme [R], gérante de la société LBS coiffure, a indiqué au commissaire de justice qu'elle a mandaté afin de dresser le procès-verbal de constat du 28 juillet 2025 héberger depuis février/mars

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TJ

Chambre 1 civil

6a0cc1f4cdc6046d473b54f6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [A] [B], épouse [C] est décédée le [Date décès 3] 2023.

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TJ

Référé

67f834a2cf40727a004477ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, Monsieur [R] [M] a, suivant acte de commissaire de justice du 06 février 2025, fait assigner Madame [H] [W] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire

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TJ

JCP

69dfd81ccdc6046d475d7750

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

62,5% des biens en pleine propriété et l’intégralité de la succession en usufruit, sa fille Madame [G] [F] détenant 37,5% de la nue-propriété.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82104cdc6046d47b21a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le même jour, Monsieur [V] [J] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [Z] [X] et de Madame [G] [J].

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TJ

Première Chambre

69601a74cdc6046d47ac2011

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin, le demandeur produit des devis, en plus de l'expertise amiable, étant précisé que les devis sont tous d'un montant supérieur à l'évaluation de l'expert mandaté par l'assurance.

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TJ

PS élections pro

6696ba319a603a6929114365

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En défense, Monsieur [I] [T] et la FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT, représentés par leur conseil, sollicitent de : à titre principal : juger nulle la requête de la

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TJ

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686b5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, il est produit une copie du livre foncier justifiant la qualité de copropriétaire de Madame [U] [V].

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TJ

PS ctx technique

69d0133acdc6046d4705cfe3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE  Madame [A] [Q] [W], salariée de la société de services à la personne [1] a été victime d’un accident du travail survenu le

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TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c90f1062435dd1697d0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 18 Novembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le

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TJ

1ère chambre - Référés

67478f80887e5107ab56d13c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dire si Monsieur [R] a respecté les règles de l’art en matière de voiture dite de collection lors de la réalisation des travaux pour lesquels il a été mandaté. 7.

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TJ

Service de proximité

669eb395998cb644d8e04e2b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Que les nombreux courriels échangés avec l’agence permettent de justifier les désordres constatés et que les différentes interventions de professionnels mandatés par l’agence afin de remédier aux problèmes

Source officielle

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