Faisant application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a entendu soulever d’office, les moyens suivants et a invité les parties à présenter leurs

Faisant application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a entendu soulever d’office, les moyens suivants et a invité les parties à présenter leurs

L’avocat soulève les moyens suivants :in limine litis, irrecevabilité de la demande de prorogation: -requete qui ne comporte pas son identité complete, pas de lieu de naissance -défaut de motivations:

Le moyen sera donc rejeté.

Le Tribunal soulève d’office l’irrecevabilité de la demande qui n’est pas chiffrée.

[N] soulève deux moyens de nullité sur la procédure de police, d’une part que les procès-verbaux ne seraient pas signés par le policier et d’autre part le fait que le procès-verbal de carence est daté

Compte-tenu de l’heure de son placement en garde à vue, le moyen soulevé devra égalemnt être rejeté.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 où les moyens suivants ont été soulevés d'office : l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures dans les conditions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Dès lors, le moyen soulevé serait attentatoire aux droits de l’administration reconnus par la loi.

le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts en raison du défaut de justificatif de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Il estime qu’il n’y a pas de grief par rapport au moyen soulevé et que rien ne prouve l’absence d’alimentation.

Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

Faisant application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a entendu soulever d’office, les moyens suivants et a invité les parties à présenter leurs

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat ne soulève aucun moyen ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare :

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat ne soulève pas de moyen, sollicite le rejet de la prolongation et indique que son client souhaite retourner en Belgique