DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Marie MICHO, Greffier, DÉBATS A l’audience du 29 Avril 2024 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. En l'espèce, [M] [P] a formé opposition le 3 mai 2018 à la contrainte signifiée le 14 janvier 2017.

Ils ont déclaré être opposés à l’octroi de tout délai, indiquant que la locataire n’était pas de bonne foi et ne se mobilisait pas pour quitter les lieux.

Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.”

L’AMPIL s’est donc opposée à sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

: Madame [W] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Présente Demandeur à l’opposition DÉBATS : Audience publique en date du 13 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 1412 et suivants du Code de Procédure civile

Son recours à l’encontre de cette décision est donc irrecevable.

Elle ajoute que la demande est également irrecevable puisque les réserves émises à la réception, relevant uniquement de la relation contractuelle liant la maitrise d’ouvrage, soit la société SEVIGNE INVEST

l'audience, la SARL REST demandait au tribunal de : - Donner acte de ce que la société REST s'en remet à l'appréciation souveraine de la 5ème chambre, - Juger les demandes formulées par Madame [K] irrecevables

Par jugement du 22 mars 2023, le juge de l'exécution a sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal de proximité de BOBIGNY saisi sur opposition de M.

Les 19.01.2024 et 19.02.2024, [P] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers du différend qui continuait de l’opposer à [R] [D].

Subsidiairement, elle invoque l’absence de faute commise par le prêteur et s’oppose à la demande en remboursement des échéances payées en exécution du contrat de prêt.

Cependant, cette argumentation était à faire valoir devant le juge du fond lors d'une éventuelle instance d'opposition à l'injonction de payer mais elle est parfaitement irrecevable devant le juge de l'exécution

de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

La CPAM dûment représentée s’est opposée à la jonction sollicitée au motif que l’affaire visée était en cours de délibéré.

L'article 122 du même code définit la fin de non recevoir comme tout moyen tendant à voir déclarer une partie irrecevable en ses demandes tel que le défaut de qualité à agir, le défaut d'intérêt à agir

Par conclusions du 25 février 2026, Madame [J] [D] sollicite quant à elle de : Dire l’action irrecevable, les faits allégués relevant exclusivement de la loi du 29 juillet 1881 et ayant donné lieu à une

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Le recours de la SARL [6] est déclaré irrecevable.

de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable