Le solde de la perte de revenus de M. [Q] est donc nul. S’agissant de la perte de prime sollicitée par M.

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.

fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [E] [R], née le 5 août 1957, exerçant la profession d’employée de bureau

Pour évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi exercé, la nature et l’ampleur de l’incidence, les perspectives professionnelles et l’âge de la victime.

Sur ce, L’article 1686 du code civil dispose que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve

peut être totale ou partielle.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 18 € sera retenu.

Elle avait démissionné de son emploi de semaine avant la date de la régularisation de l’acte authentique.

L’article L. 133-19 IV du code monétaire et financier dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement

[Z] [O] sollicite le paiement d’une indemnité 30.000 € au titre de l’incidence professionnelle incluant la perte des droits à retraite, faisant valoir qu’il a perdu toute chance de conserver son emploi

compte de l’activité professionnelle autorisée par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant d’apprécier le montant de l’indemnité d’éviction dans le cas : a/ d’une perte

Le technicien peut à tout moment demander au juge de l’entendre.

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

La perte de salaire reste circonscrite à la période visée par l’expert, soit du 3/10/19 au 13/11/19. Il a été contraint de rembourser à son employeur la somme perçue pour octobre, soit 1372 €.

La société MATMUT propose de l’indemniser à hauteur de 50 000 euros, faisant valoir la conservation de son emploi, la probable perte de chance d’évoluer professionnellement et une pénibilité au travail

[D] [I] occupe un emploi de cadre au sein de cette société.

Par ailleurs, en application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Par ailleurs, en application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu.