[B] au titre de la liquidation de son préjudice corporel, ➔ rejeter la demande présentée au titre du doublement des intérêts illégaux, ➔ rejeter les demandes de la SARL store décoration, ➜ condamner in

Lorsque les travaux sont effectués, et dans un délai de 2 ans à compter de la date de survenance du sinistre, nous vous versons, sur présentation des factures de réparation, le complément retenu au titre

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Or, en l’espèce, la MSA fait mention d’un délai de paiement au plus tard le 12 avril 2025 alors que la mise en demeure a été présentée le 14 mars 2025 et la date mentionnée comme étant celle à laquelle

Il n’est tenu à cette obligation qu’en présence d’un risque d’endettement excessif.

été conclu dans ce délai entre les parties.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

Cette demande de délai suspensif n'est d'ailleurs pas présentée par les défendeurs, ceux-ci indiquant dans leur courrier de demande de délai de paiement en date du 11 février 2026 que s'ils ne respectaient

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

jugement, - Suspendre les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés, - Dire que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

Le taux nul s’impose afin de permettre de désintéresser un maximum les créanciers sur le capital et les intérêts dus dans le délai le plus bref.

Par procès-verbal du 31 mai 2021, à la requête de la SAS PG Lange & Compagnie, un constat d'état des lieux de sortie a été dressé, en présence du mandataire des bailleurs.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d'expulsion.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

de DEUX MOIS à compter de la signification du présent jugement et à défaut et passé ce délai sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant un délai de 15 jours.

contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel.

- DETERMINER les modalités de visite de l'immeuble en présence d'un huissier (Maître [R] [N] Huissier de Justice, [Adresse 8] ou tout autre huissier compétent avec le concours si besoin d'un serrurier