Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Établissement d’hospitalisation : EPSM de la Marne – Clinique [Etablissement 1] absent représenté de Maître Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat commis d’office PARTIE

[D] DE LA SEINE [Localité 5] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026 Le 31 Mars 2026,

comparante Procédure : Date de saisine : 04 mai 2024 Date de convocation : 7 novembre 2024 Date de plaidoirie : 13 février 2025 Date de délibéré : 10 avril 2025 PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

comparante Procédure : Date de saisine : 04 mai 2024 Date de convocation : 7 novembre 2024 Date de plaidoirie : 13 février 2025 Date de délibéré : 10 avril 2025 PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Elle a été admise via les urgences psychiatrique suite à une tentative de suicide par défenestration survenue dans un contexte de rupture de soins.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Il précise avoir perçu une indemnité conventionnelle de rupture d’un montant de 8 000 euros mais qu’il a eu plusieurs mois de carence d’allocations [7] et a dû faire face à des dépenses supplémentaires

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.