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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67f596c8bbf04ef7857c3d2b
7 avril 2025
avec le bailleur, qui prévoit dans son article 8 relatif à l'engagement des parties, la subrogation de la caution dans les droits du bailleur qui lui permettra " d'agir en recouvrement des sommes versées
1ère Chambre
686804194965b5d9df2a34e4
4 juillet 2025
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (ci-après la CEGC) s’est portée caution des engagements des emprunteurs à hauteur du montant des prêts susvisés.
6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d60e
10 janvier 2025
[Y], en sa qualité de caution, de lui rembourser les sommes lui restant dues.
9ème chambre 2ème section
65833fb43ea7c8c1129c077c
20 décembre 2023
Par acte du 5 mars 2019, la SA Crédit logement s'est portée caution de son remboursement.
Chambre 7/Section 2
69ceb1e0cdc6046d47e580b0
2 avril 2026
qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
686428450bb2f8a66ca60489
1 juillet 2025
En effet, l'ordonnance du juge aux affaires familiales ne condamne pas son époux à prendre à charge, seul, les sommes dues au CREDIT LOGEMENT, en sa qualité de caution du prêt objet du litige.
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d81cdc6046d47d2278e
3 avril 2026
Ainsi, au vu des justificatifs fournis, la créance de la SAS Action Logement Services subrogée dans les droits des bailleurs, est établie tant dans son principe que dans son montant. M.
0P3 P.Prox.Référés
685457e0f58c06bf60134863
3 avril 2025
Ce commandement a été dénoncé à la caution le 12 novembre 2024.
TPX MLJ JCP FOND
69d55a78cdc6046d4770c1e4
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.
PCP JCP référé
686d62bea2273490db108152
7 juillet 2025
Sur la caution En application de l'article 2288 du Code civil, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas
JCP
67f8342bcf40727a0044724d
14 janvier 2025
2306 du Code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par
67f6bbcaa9d5adc26061f1a4
9 avril 2025
La SA Crédit logement s'est portée caution de son remboursement. M. [K] et Mme [W] ne se sont pas acquittés régulièrement des échéances du prêt.
688d0695afe88dc815dd3a09
4 juillet 2024
Représentée par son conseil, la SCI AXELISA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle a actualisé sa créance à un montant de 2.831,28 euros, arrêtée au 5 juillet 2024.
6983e1fbcdc6046d47f27f32
5 janvier 2026
Par acte sous seing privé du 5 décembre 2022, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s'est portée caution des engagements du locataire dans le cadre du dispositif
REFERE JCP
68eff6b9c07170de10e540bd
9 octobre 2025
Par acte séparé sous seing privé en date du 18 juillet 2023, [M] [G] s’est déclaré caution solidaire.
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a077f
13 janvier 2025
En l'espèce, la demanderesse vise tant le recours personnel que le recours subrogatoire de la caution.
CALAIS contentieux<10000€
6a1f3682cdc6046d47df0336
22 mai 2026
biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes
PPP BAUX JCP
69fcf1b8cdc6046d47f8b900
7 avril 2026
Son action est donc recevable.
PPP Contentieux général
670573541296b51ba2b11788
8 octobre 2024
De plus, en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution
Chambre 7/Section 3
65a823a5228119c9031f63dc
16 janvier 2024
. *** EXPOSE DU LITIGE La société Crédit Logement s’est portée caution pour un prêt n°M18120501301 consenti à hauteur de 250.000 euros par le LCL le 12 février 2019 à M.
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