Sur la présomption de faute inexcusable L’article L 4154-2 du code du travail dispose que les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires

À cet égard, l’article L. 4154-2 du code du travail dispose : “Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des

Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge En présence de Monsieur [O] [P], candidat à l’intégration directe GREFFIER : Madame GAVACHE En présence de Madame [B], greffière stagiaire

Cécile WOESSNER, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, En présence de [X] [K], Juriste assistante du magistrat, et [N] [I], Ajointe administrative stagiaire

DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [I] [Q], munie d’un pouvoir spécial, et en présence de Mme [X] [H] [P], stagiaire

Villefranche-sur-Saône par ordonnance du 24 novembre 2025 de madame la Première Présidente de la cour d'appel de Lyon, n°2025/DMP-27, assisté d'Olivier VITTAZ, greffier, en présence de [C] [S], greffier stagiaire

Madame [Z] [V], Greffier stagiaire, assistait à l’audience.

Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur [T] PARISOT, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffière, en présence de [H] [W], greffière stagiaire

ANIERE, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assisté de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, en présence de [P] [B], attachée de justice et de [S] [X], greffier stagiaire

producteur de vidéogrammes Moyens des parties La société Bangumi soutient que les diffusions litigieuses ont eu lieu sans son autorisation, celle invoquée par les défendeurs ayant été le fait d’un stagiaire

l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires

Vice-Présidente Monsieur [I] [U], Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [P] [Y], Représentant des salariés Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame [M] [H], Greffière stagiaire

Demeuraient dans la salle, Madame [R] [IH], Madame [N] [W] ainsi qu’une stagiaire ; Aux alentours de 16h45, Madame [B] [LI] et Madame [D] [G], ont aperçu depuis l’extérieur, Monsieur [T] [I] essayer

avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente Statuant à juge unique en présence aux débats de Madame ROCHE magistrat à titre temporaire stagiaire

avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente Statuant à juge unique en présence aux débats de Madame ROCHE magistrat à titre temporaire stagiaire

deux conditions principales devant être respectées pour que le financement des frais pédagogiques liés aux prestations de l'organisme de formation et des frais de rémunération liés aux salaires des stagiaires

TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS, en présence de Mme [J], magistrate stagiaire

Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés Greffier : Roselyne RÖHRIG, En présence de [A] [W], greffier stagiaire

Le notaire répond de la faute commise sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en raison de ses manquements à l’égard de ses obligations d’origine statuaire ou légale.

Elles s'appliquent aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi qu'aux professionnels